Comment déposer une marque à l'INPI : démarches et étapes
Votre nom, votre logo ou votre slogan sont des atouts commerciaux. Pour les protéger, déposer une marque à l'INPI vous donne un droit exclusif pendant dix ans.
Vous avez choisi un nom pour votre entreprise, votre produit ou votre service, peut-être créé un logo, et vous commencez à communiquer. Une question se pose alors : qu'est-ce qui empêche un concurrent d'utiliser le même nom ? La réponse tient souvent en un mot : rien, tant que vous n'avez pas déposé de marque.
L'immatriculation de votre société ne protège la dénomination que de façon limitée. La marque, elle, vous confère un droit exclusif sur un signe, pour des produits et services déterminés, sur tout le territoire. Elle vous permet d'agir contre les imitations, de valoriser votre entreprise et, le cas échéant, de concéder des licences.
Le dépôt se fait en ligne et sans formalisme excessif, mais il demande de la méthode : choix du signe, vérification des antériorités, sélection des classes, surveillance de la procédure. Ce guide vous explique comment déposer une marque à l'INPI, étape par étape, avec les coûts, les délais et les erreurs à éviter. Voici comment ça se passe.
Quand faut-il déposer une marque ?
Le dépôt de marque est recommandé dans de nombreuses situations :
- Vous lancez une entreprise dont le nom est au cœur de votre communication
- Vous commercialisez un produit sous un nom spécifique
- Vous avez créé un logo distinctif que vous souhaitez protéger
- Vous développez un réseau, une franchise ou des licences
- Vous préparez une levée de fonds ou une cession, où la marque est un actif valorisé
- Vous constatez qu'un concurrent utilise un nom proche du vôtre
Plusieurs types de signes peuvent être déposés :
- La marque verbale : un nom, un mot, un slogan, sans graphisme particulier
- La marque figurative : un logo, un dessin
- La marque semi-figurative : un nom associé à un graphisme
- D'autres formes, comme les marques sonores ou de couleur, plus rares
Exemple : le mot « Boulangerie » ne peut pas être déposé seul pour du pain, car il décrit le produit. Un nom inventé ou un terme sans rapport direct avec l'activité sera en revanche facilement protégeable.
Pour être valable, la marque doit être distinctive, c'est-à-dire ne pas se limiter à décrire le produit, ne pas être trompeuse et ne pas porter atteinte à des droits antérieurs.
Pour replacer cette démarche dans le parcours de création, consultez notre guide pour créer son entreprise.
Quelles sont les étapes pour déposer une marque à l'INPI ?
Le dépôt d'une marque française suit six étapes.
Étape 1 : Choisir le signe — Nom, logo ou combinaison des deux. Une marque verbale protège le nom quelle que soit sa présentation graphique, ce qui en fait souvent le premier dépôt à réaliser.
Étape 2 : Rechercher les antériorités — Consultez les bases de l'INPI pour identifier les marques identiques ou similaires déposées pour des produits ou services proches. Une recherche approfondie par un professionnel limite le risque d'opposition.
Étape 3 : Sélectionner les classes — Les produits et services sont répartis en classes internationales. Choisissez celles qui correspondent à votre activité actuelle et à vos développements prévisibles, et rédigez un libellé précis.
Étape 4 : Déposer en ligne — Le dépôt s'effectue sur le site de l'INPI, avec paiement des redevances. Vous recevez un numéro national et une date de dépôt, qui fixe votre priorité.
Étape 5 : Suivre la publication et la période d'opposition — La demande est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. Les titulaires de droits antérieurs disposent de deux mois pour former opposition.
Étape 6 : Obtenir l'enregistrement — Après examen et en l'absence d'opposition, ou une fois celle-ci tranchée, la marque est enregistrée. Elle est protégée pour dix ans à compter du dépôt, renouvelables indéfiniment.
Combien coûte un dépôt de marque et quels délais ?
Le coût d'un dépôt de marque dépend principalement du nombre de classes visées :
- Une redevance de dépôt, qui couvre une première classe
- Une redevance par classe supplémentaire
- Les éventuels honoraires d'un conseil en propriété industrielle pour la recherche d'antériorité, la rédaction du libellé et le suivi
Les montants des redevances sont fixés par l'INPI et publiés sur son site : vérifiez-les au moment du dépôt. Le coût augmentant avec le nombre de classes, il est utile de cibler celles qui correspondent réellement à votre activité et à vos projets à court terme, quitte à compléter la protection plus tard par un nouveau dépôt.
Côté délais, la procédure jusqu'à l'enregistrement dure généralement plusieurs mois, en raison de la publication et du délai d'opposition de deux mois. Votre marque est toutefois protégée rétroactivement à compter de la date de dépôt.
Au-delà du territoire français, deux options existent : la marque de l'Union européenne, déposée auprès de l'office européen, et la marque internationale, qui permet de désigner plusieurs pays à partir d'un dépôt de base.
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Quelles erreurs éviter lors d'un dépôt de marque ?
Les erreurs les plus fréquentes :
- Déposer sans recherche d'antériorité, au risque d'une opposition ou d'une action en contrefaçon
- Choisir un signe purement descriptif, refusé ou difficile à défendre
- Viser trop peu de classes et laisser des concurrents exploiter le nom dans un secteur voisin
- Viser trop de classes sans usage réel, ce qui augmente le coût et expose à une déchéance pour défaut d'exploitation
- Rédiger un libellé vague ou mal adapté à l'activité
- Oublier de surveiller la marque et de la renouveler tous les dix ans
💡 Déposez votre marque avant de communiquer publiquement sur votre nom. La date de dépôt fait foi : un concurrent qui découvre votre projet pourrait déposer le nom avant vous et vous opposer ses droits.
Comment faire vivre et défendre sa marque ?
Une marque enregistrée doit être exploitée et surveillée.
- Utilisez-la réellement pour les produits et services désignés : une marque non exploitée pendant cinq ans peut être frappée de déchéance
- Surveillez les nouveaux dépôts proches du vôtre et formez opposition dans le délai de deux mois
- Agissez contre les contrefaçons par une mise en demeure, puis, si nécessaire, une action en justice
- Renouvelez la marque tous les dix ans
La marque s'inscrit dans une stratégie plus large de protection : nom de domaine, dénomination sociale, droits d'auteur sur le logo. Pensez aussi à la cohérence avec votre activité déclarée et votre code APE : notre guide sur le code APE l'explique. Pour vous protéger contre les risques de votre activité, comparez les assurances RC pro. Et si vous lancez votre projet en parallèle d'un emploi, lisez notre article pour créer son entreprise en restant salarié.
Questions fréquentes
Combien de temps dure la protection d'une marque ?
Une marque française est protégée pour dix ans à compter de la date de dépôt. Elle peut être renouvelée indéfiniment, par périodes de dix ans, à condition de procéder au renouvellement dans les délais. Elle doit être exploitée pour éviter une déchéance.
Faut-il un avocat pour déposer une marque ?
Non, le dépôt peut être réalisé directement en ligne sur le site de l'INPI. Un conseil en propriété industrielle ou un avocat spécialisé est toutefois utile pour la recherche d'antériorité, le choix des classes et la rédaction du libellé, surtout si la marque est stratégique.
Qu'est-ce qu'une classe de marque ?
Les produits et services sont répartis en classes selon une classification internationale. Lors du dépôt, vous choisissez les classes correspondant à votre activité. La protection ne vaut que pour les produits et services désignés, d'où l'importance d'un choix réfléchi.
Que se passe-t-il en cas d'opposition ?
Le titulaire d'un droit antérieur peut former opposition dans les deux mois suivant la publication de votre demande. L'INPI examine les arguments des deux parties et rend une décision. La marque peut être enregistrée, limitée à certains produits ou rejetée selon l'issue de la procédure.
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Dernière mise à jour : 8 octobre 2026