Comment fermer son entreprise en France : les démarches de cessation d'activité

Comment fermer son entreprise en France : les démarches de cessation d'activité

Fermer une entreprise est une étape importante qui mérite d'être bien préparée. Que vous soyez micro-entrepreneur, gérant de SARL ou président de SASU, les démarches sont différentes. Voici un guide complet pour fermer votre entreprise dans les règles.

Fermer une micro-entreprise (auto-entrepreneur)

La cessation d'activité d'une micro-entreprise est la procédure la plus simple. Vous déclarez l'arrêt de votre activité sur le Guichet Unique. Pensez à déclarer votre dernier chiffre d'affaires et à régulariser vos cotisations URSSAF.

Fermer une société (SASU, SARL, SAS) : deux étapes obligatoires

Phase 1 — La dissolution : décision officielle de mettre fin à l'activité, publication dans un JAL, dépôt au Guichet Unique. Un liquidateur est nommé.

Phase 2 — La liquidation : le liquidateur règle les dettes, vend les actifs, établit les comptes de liquidation. Nouvelle publication JAL et dépôt de clôture au Guichet Unique.

Quels sont les délais pour fermer une société ?

Entre la dissolution et la clôture de liquidation, il faut compter un minimum d'un mois. En pratique, la procédure dure souvent 2 à 4 mois.

Les obligations fiscales à la fermeture

- Déclaration de résultat de clôture auprès des impôts

- Déclaration de TVA finale si assujetti

- Paiement de l'impôt sur le boni de liquidation le cas échéant

- Clôture des comptes bancaires professionnels

💡 Ne laissez pas traîner la fermeture de votre entreprise. Une société inactive continue de générer des obligations déclaratives et peut entraîner des pénalités.

Vous souhaitez fermer votre entreprise sereinement ? GERE TA BOITE prend en charge toutes les formalités de cessation et de dissolution pour vous, de la décision jusqu'à la radiation définitive.

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