Fermeture d'entreprise : que deviennent les salariés ?

Fermer une entreprise qui emploie du personnel impose une procédure de licenciement économique et des indemnités. Voici les règles à respecter.

Vous envisagez de fermer votre entreprise et vous employez des salariés. C'est souvent la partie la plus difficile de la décision, humainement et juridiquement. Vos collaborateurs vont perdre leur emploi, et vous devez respecter une procédure stricte, verser des indemnités, remettre des documents et, selon les cas, accompagner leur reclassement.

La fermeture définitive de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement. Mais ce motif ne dispense pas des règles du Code du travail : entretiens, lettres, délais, information de l'administration, proposition d'un dispositif d'accompagnement. Une procédure mal conduite peut être contestée devant le conseil de prud'hommes et coûter bien plus cher que prévu.

Ce guide vous présente les obligations de l'employeur lors de la fermeture, les étapes de la procédure, les coûts à anticiper, les erreurs à éviter et la situation particulière de la liquidation judiciaire. Voici comment ça se passe.

Quelles obligations envers les salariés lors d'une fermeture ?

Lorsque l'entreprise cesse définitivement son activité, l'employeur doit rompre les contrats de travail selon les règles du licenciement pour motif économique. Ses principales obligations :

- Respecter la procédure de licenciement économique adaptée au nombre de salariés concernés

- Informer et, le cas échéant, consulter les représentants du personnel

- Informer l'administration du travail

- Proposer le contrat de sécurisation professionnelle dans les entreprises concernées

- Respecter le préavis ou verser l'indemnité compensatrice

- Verser l'indemnité de licenciement, les congés payés restants et les salaires dus

- Remettre les documents de fin de contrat : certificat de travail, attestation destinée à France Travail, reçu pour solde de tout compte

Des règles particulières s'appliquent aux salariés protégés, comme les représentants du personnel : leur licenciement nécessite l'autorisation de l'inspection du travail.

Le nombre de licenciements et la taille de l'entreprise déterminent la lourdeur de la procédure. Une petite entreprise qui licencie moins de dix salariés suit une procédure individuelle pour chacun d'eux, avec entretien préalable et lettre motivée. Au-delà de certains seuils, un plan de sauvegarde de l'emploi est obligatoire.

Pour replacer cette étape dans l'ensemble des démarches, consultez notre guide pour fermer son entreprise.

Quelles sont les étapes du licenciement lors d'une fermeture ?

Pour une petite entreprise qui licencie moins de dix salariés, la procédure suit en général cinq étapes.

Étape 1 : Préparer la procédure — Recensez les contrats, l'ancienneté, les salaires de référence, les éventuels salariés protégés et les dispositions de la convention collective applicable. Établissez le calendrier en tenant compte des délais légaux entre chaque étape.

Étape 2 : Convoquer à un entretien préalable — Chaque salarié est convoqué par lettre recommandée ou remise en main propre. Lors de l'entretien, l'employeur expose le motif et propose le contrat de sécurisation professionnelle lorsqu'il est applicable.

Étape 3 : Notifier le licenciement — La lettre de licenciement, envoyée après un délai minimum suivant l'entretien, énonce le motif économique : la cessation d'activité.

Étape 4 : Informer l'administration — L'employeur informe la direction régionale compétente des licenciements prononcés, dans les délais prévus.

Étape 5 : Gérer la fin des contrats — Préavis, solde de tout compte, remise des documents et versement des indemnités.

Pensez enfin aux autres engagements liés aux salariés : mutuelle et prévoyance collectives, plan d'épargne salariale, avantages en nature à restituer, comme un véhicule ou un téléphone.

Lorsque la fermeture s'inscrit dans une liquidation amiable, ces étapes sont conduites par le liquidateur. Notre guide sur la clôture de liquidation explique comment elles s'articulent avec la fin de la société.

Combien coûte la fermeture pour les salariés ?

Plusieurs sommes doivent être prévues pour chaque salarié :

- L'indemnité légale de licenciement, due à partir de huit mois d'ancienneté : au moins un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois par année au-delà, sauf dispositions conventionnelles plus favorables

- Le préavis, travaillé ou payé, dont la durée dépend de l'ancienneté et de la convention collective

- L'indemnité compensatrice de congés payés non pris

- Les salaires, primes et heures supplémentaires restant dus

Exemple : pour un salarié ayant un salaire de référence de 2 000 € et six ans d'ancienneté, l'indemnité légale minimale atteint 3 000 €, soit un quart de mois par année sur six ans.

Pour un effectif de cinq salariés, le total des indemnités, préavis et congés payés peut ainsi représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros. Ce montant doit être chiffré salarié par salarié, avec la convention collective, avant toute décision.

Ces coûts conditionnent la possibilité d'une fermeture amiable : si la société ne peut pas les payer en plus de ses autres dettes, elle est en cessation des paiements. Les sommes dues aux salariés figurent parmi les dettes à régler en priorité. Notre article sur les dettes d'une société dissoute précise l'ordre de paiement. GERE TA BOITE propose des tarifs transparents pour l'accompagnement juridique de la fermeture, en lien avec vos conseils en droit social.

Quelles erreurs éviter avec les salariés lors d'une fermeture ?

Les erreurs les plus fréquentes :

- Annoncer la fermeture aux salariés sans respecter la procédure d'entretien préalable

- Oublier de proposer le contrat de sécurisation professionnelle lorsqu'il s'applique

- Calculer l'indemnité sur la seule base légale, en ignorant une convention collective plus favorable

- Licencier un salarié protégé sans autorisation de l'inspection du travail

- Remettre les documents de fin de contrat en retard ou incomplets

- Engager une fermeture amiable sans avoir chiffré le coût social total

💡 Commencez par lire votre convention collective. Elle peut prévoir des indemnités, des préavis ou des procédures plus favorables que la loi, et c'est elle qui détermine souvent le coût réel de la fermeture.

Que se passe-t-il en liquidation judiciaire ?

Lorsque l'entreprise est en liquidation judiciaire, la situation des salariés obéit à des règles particulières.

C'est le liquidateur judiciaire, et non plus le dirigeant, qui procède aux licenciements, dans des délais courts fixés par la loi à compter du jugement. Les salariés bénéficient de la garantie de l'AGS, le régime de garantie des salaires, qui avance les sommes dues dans la limite de plafonds : salaires impayés, indemnités de rupture, congés payés.

Le dirigeant, pour sa part, peut voir sa responsabilité engagée s'il a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif : notre article sur la responsabilité du dirigeant en liquidation détaille ce risque.

En redressement ou en liquidation judiciaire, le contrat de sécurisation professionnelle doit aussi être proposé aux salariés licenciés pour motif économique, quelle que soit la taille de l'entreprise.

Dans tous les cas, l'accompagnement humain compte autant que la procédure : informer tôt, expliquer, faciliter les recherches d'emploi. Pour une vision d'ensemble de la gestion d'une entreprise, y compris dans ses phases difficiles, consultez notre guide sur la gestion d'entreprise. Faites-vous accompagner par un avocat en droit social.

Questions fréquentes

La fermeture de l'entreprise est-elle un motif de licenciement ?

Oui. La cessation définitive d'activité de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement, même si elle n'est pas liée à des difficultés économiques, dès lors qu'elle ne résulte pas d'une faute ou d'une légèreté blâmable de l'employeur. La procédure de licenciement économique doit toutefois être respectée.

Quelle indemnité verser aux salariés lors d'une fermeture ?

Le salarié ayant au moins huit mois d'ancienneté a droit à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois au-delà. La convention collective peut prévoir mieux. S'ajoutent le préavis et les congés payés non pris.

Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

C'est un dispositif d'accompagnement renforcé proposé aux salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises concernées. Le salarié qui l'accepte bénéficie d'un suivi personnalisé et d'une allocation spécifique. Son contrat est rompu d'un commun accord, sans préavis effectué.

Qui paie les salariés si l'entreprise est en liquidation judiciaire ?

Les sommes dues aux salariés sont avancées par l'AGS, le régime de garantie des salaires, dans la limite de plafonds. Le liquidateur établit les relevés des créances salariales et les transmet à l'AGS, qui verse les fonds. L'AGS se fait ensuite rembourser sur l'actif de l'entreprise.

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Dernière mise à jour : 8 octobre 2026