Quelles sont les obligations comptables d'une entreprise ?

Livres, comptes annuels, dépôt au greffe, archivage : les obligations comptables d'une entreprise varient selon sa forme et sa taille.

Vous venez de créer votre entreprise, ou elle grandit plus vite que prévu, et vous vous demandez ce que la loi exige réellement de vous en matière de comptabilité. Faut-il un expert-comptable ? Un bilan chaque année ? Quels documents garder, et combien de temps ?

Les réponses dépendent de votre statut. Un micro-entrepreneur n'a pas les mêmes obligations qu'une SARL, et une petite SAS n'est pas soumise aux mêmes règles de publication qu'une entreprise de taille moyenne. Beaucoup de dirigeants l'apprennent à leurs dépens, lors d'un contrôle fiscal ou d'une relance du greffe.

Ces obligations ne sont pas seulement des contraintes. Une comptabilité tenue à jour vous donne une vision claire de votre rentabilité, facilite vos demandes de financement et sécurise vos relations avec l'administration. Ce guide fait le point sur ce qui s'applique à chaque forme d'entreprise, les échéances et les erreurs à éviter. Voici comment ça se passe.

Quelles sont les obligations comptables selon le statut ?

Le Code de commerce impose à tout commerçant, personne physique ou société, d'enregistrer chronologiquement ses opérations, de faire un inventaire annuel et d'établir des comptes annuels. Des allègements existent pour les plus petites structures.

- Micro-entreprise : tenue d'un livre des recettes chronologique et, pour les activités de vente, d'un registre des achats ; pas de bilan ni de compte de résultat

- Entreprise individuelle au réel simplifié : comptabilité allégée possible, avec des comptes annuels simplifiés

- Entreprise individuelle au réel normal : comptabilité complète et comptes annuels

- Sociétés commerciales, SARL, EURL, SAS, SASU : comptabilité d'engagement complète, comptes annuels, approbation par les associés et dépôt au greffe

- SCI à l'impôt sur le revenu : obligations allégées, mais tenue d'une comptabilité recommandée et parfois exigée par les statuts

Les comptes annuels d'une société comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe. Les très petites sociétés, dites micro-entreprises au sens comptable, sont dispensées d'annexe.

Ces règles s'inscrivent dans l'ensemble plus large de la gestion financière, que nous présentons dans notre guide sur la gestion d'entreprise.

Quelles sont les étapes de la tenue comptable annuelle ?

Le cycle comptable d'une société suit cinq étapes.

Étape 1 : Enregistrer les opérations au fil de l'eau — Chaque facture d'achat, de vente et chaque mouvement bancaire est saisi dans le livre-journal, puis reporté au grand livre. Les pièces justificatives sont classées et rattachées aux écritures.

Étape 2 : Rapprocher les comptes bancaires — Chaque mois, comparez votre comptabilité à vos relevés bancaires. C'est le contrôle le plus simple pour repérer un oubli ou une erreur de saisie.

Étape 3 : Déclarer la TVA — Selon votre régime, mensuellement, trimestriellement ou annuellement. Notre article sur la déclaration de TVA CA3 et CA12 détaille ces échéances.

Étape 4 : Réaliser l'inventaire et arrêter les comptes — À la clôture, vous recensez les stocks, les créances, les dettes et les immobilisations, puis l'expert-comptable ou le service comptable établit le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Étape 5 : Faire approuver et déposer les comptes — Les associés approuvent les comptes dans les six mois de la clôture pour une SARL ou une SA, dans le délai fixé par les statuts pour une SAS. Le dépôt au greffe intervient dans le mois suivant l'approbation, ou dans les deux mois en cas de dépôt électronique.

Combien coûtent les obligations comptables ?

Le coût dépend de trois facteurs : votre forme juridique, le volume de pièces et le niveau d'accompagnement choisi.

Les postes à prévoir :

- Le dépôt des comptes annuels au greffe : 44,13 € TTC avec bilan et annexe simplifiés selon la grille Infogreffe

- Un logiciel de comptabilité ou de facturation, désormais compatible avec la réception des factures électroniques

- Les honoraires d'expert-comptable, qui varient selon le nombre d'écritures, l'activité et les missions confiées : bilan, liasse fiscale, paie, conseil

- Le temps du dirigeant consacré au classement et à la transmission des pièces

Pour savoir s'il vaut mieux déléguer ou faire soi-même, consultez notre comparatif expert-comptable ou logiciel.

Côté délais, retenez trois repères pour une société à l'impôt sur les sociétés clôturant au 31 décembre : déclaration de résultat en mai, approbation des comptes au plus tard fin juin pour une SARL, dépôt au greffe dans le mois suivant. GERE TA BOITE propose des tarifs transparents pour accompagner ces échéances.

Quelles erreurs éviter en matière de comptabilité ?

Les manquements comptables ont des conséquences réelles. Voici les erreurs les plus fréquentes :

- Mélanger dépenses personnelles et professionnelles sur un même compte bancaire

- Conserver les justificatifs moins de dix ans, durée légale pour les documents comptables

- Ne pas être en mesure de produire le fichier des écritures comptables en cas de contrôle d'une comptabilité informatisée

- Oublier de déposer les comptes au greffe, ce qui expose à une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive

- Tenir la comptabilité une seule fois par an, sans suivi mensuel de la trésorerie

- Émettre des factures incomplètes ou mal numérotées, qui fragilisent la déduction de TVA chez vos clients

💡 Numérisez chaque justificatif dès sa réception et associez-le à la transaction bancaire correspondante dans votre outil. Le jour du bilan, votre expert-comptable gagne des heures de travail, et vous des honoraires.

Rappelons aussi que depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'émission devient obligatoire pour les PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027.

Les comptes annuels sont-ils publics ?

En principe, les comptes déposés au greffe sont consultables par tous. Mais la loi permet aux plus petites entreprises de protéger certaines informations grâce à une déclaration de confidentialité.

- Micro-entreprises au sens comptable, qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d'affaires net, 10 salariés. Leurs comptes ne sont pas rendus publics

- Petites entreprises, sous deux des trois seuils de 7,5 M€ de bilan, 15 M€ de chiffre d'affaires et 50 salariés : elles peuvent demander que le compte de résultat ne soit pas publié

- Entreprises moyennes : elles peuvent publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe

Ces seuils s'apprécient à la clôture de l'exercice. Une entreprise en croissance doit donc vérifier chaque année si elle relève toujours de la même catégorie, car le changement de catégorie modifie à la fois la présentation des comptes et les options de confidentialité.

Ces options n'exonèrent jamais du dépôt lui-même : elles limitent seulement ce que les tiers peuvent consulter. La confidentialité ne s'oppose pas non plus à l'administration ni à la Banque de France.

Bien choisir son régime dès la création simplifie toutes ces obligations. Notre guide pour créer son entreprise revient sur ce choix, et notre article sur la TVA en entreprise présente les régimes déclaratifs. Faites valider votre organisation comptable par un professionnel.

Questions fréquentes

Une SASU doit-elle obligatoirement avoir un expert-comptable ?

Non, aucun texte n'impose de recourir à un expert-comptable. Le président peut tenir lui-même la comptabilité et établir les comptes annuels. Il reste toutefois responsable de leur exactitude et du respect des délais, ce qui rend l'accompagnement professionnel très courant en pratique pour les sociétés.

Combien de temps conserver les documents comptables ?

Les livres comptables et les pièces justificatives doivent être conservés dix ans à compter de la clôture de l'exercice, selon le Code de commerce. Sur le plan fiscal, l'administration peut exercer son droit de contrôle sur une période plus courte, mais la durée commerciale de dix ans s'impose.

Que risque une société qui ne dépose pas ses comptes ?

Le défaut de dépôt est puni d'une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive. Le président du tribunal de commerce peut aussi enjoindre au dirigeant de déposer sous astreinte. Ce manquement peut enfin alerter les partenaires et dégrader la cotation de l'entreprise.

Le micro-entrepreneur doit-il tenir une comptabilité ?

Ses obligations sont allégées : il tient un livre des recettes chronologique, et un registre des achats s'il vend des marchandises ou fournit le logement. Il doit aussi conserver ses factures et justificatifs. Il n'établit ni bilan ni compte de résultat.

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Dernière mise à jour : 7 octobre 2026