ACRE : quelles conditions et quelles démarches ?

Depuis 2026, l'ACRE n'est plus automatique : il faut la demander à l'Urssaf dans les 60 jours. Voici les conditions, les taux et la marche à suivre.

Vous créez ou reprenez une entreprise, et vous avez entendu parler de l'ACRE, cette aide qui allège les cotisations sociales des premiers mois d'activité. Peut-être pensiez-vous en bénéficier automatiquement, comme c'était le cas pour beaucoup de créateurs jusqu'ici. Attention : les règles ont changé.

Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE doit faire l'objet d'une demande formelle auprès de l'Urssaf, dans un délai de 60 jours après le début d'activité. Pour les micro-entrepreneurs, le taux de réduction a aussi été revu pour les créations à compter du 1er juillet 2026. Un créateur mal informé peut donc passer à côté de plusieurs centaines, voire milliers d'euros d'économies.

Ce guide vous présente les bénéficiaires de l'ACRE, les conditions, le montant de l'exonération, la démarche pas à pas et les erreurs à éviter. Voici comment ça se passe.

Qui peut bénéficier de l'ACRE ?

L'ACRE, aide à la création ou à la reprise d'une entreprise, est une exonération partielle et temporaire de cotisations sociales. Elle est réservée à certains publics :

- Les demandeurs d'emploi indemnisés

- Les demandeurs d'emploi non indemnisés inscrits six mois au cours des dix-huit derniers mois

- Les bénéficiaires de minima sociaux, comme le RSA ou l'allocation de solidarité spécifique

- Les jeunes de moins de trente ans, sous certaines conditions

- Les créateurs titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise

- Les créateurs installés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une zone France ruralités revitalisation

- Les salariés ou personnes licenciées d'une entreprise en procédure collective qui la reprennent

- Les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Conditions communes à tous les créateurs :

- Ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédentes

- Pour un dirigeant de société, exercer un contrôle effectif de la société, par exemple en détenant plus de la moitié du capital dont au moins 35 % à titre personnel, et le conserver pendant deux ans

L'ACRE ne dispense pas de déclarer et de payer les cotisations qui restent dues : elle réduit seulement leur montant pendant la période concernée. Les contributions comme la CSG et la CRDS ne sont pas couvertes par l'exonération pour les créateurs hors micro-entreprise.

Pour replacer l'ACRE parmi les autres dispositifs, consultez notre guide pour créer son entreprise.

Quelles sont les étapes pour obtenir l'ACRE ?

La demande d'ACRE se déroule en cinq étapes.

Étape 1 : Vérifier votre éligibilité — Identifiez la catégorie dont vous relevez et rassemblez les justificatifs correspondants : attestation France Travail, attestation de RSA, justificatif de domicile en zone prioritaire. Vérifiez aussi que vous n'avez pas bénéficié de l'ACRE au cours des trois dernières années.

Étape 2 : Immatriculer l'entreprise — Finalisez les formalités sur le guichet unique et obtenez le justificatif de création, indispensable à la demande.

Étape 3 : Remplir le formulaire adapté — Un formulaire existe pour les micro-entrepreneurs, un autre pour les travailleurs indépendants hors micro, un autre pour les mandataires sociaux assimilés salariés, comme le président de SAS.

Étape 4 : Envoyer la demande à l'Urssaf — Transmettez le formulaire, le justificatif de création et les pièces par la messagerie de l'Urssaf, au plus tard le soixantième jour suivant le début d'activité. Conservez une copie de l'envoi et de l'accusé de réception.

Étape 5 : Attendre la réponse — L'Urssaf statue dans un délai de trente jours. En l'absence de réponse dans ce délai, l'ACRE est considérée comme accordée.

Combien rapporte l'ACRE en 2026 ?

Le montant dépend du statut du créateur.

Pour les micro-entrepreneurs :

- Pour les créations ou reprises à compter du 1er juillet 2026, le créateur paie 75 % du taux normal de cotisations, soit une réduction de 25 %

- L'avantage court jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d'activité : démarrer en début de trimestre permet d'en profiter douze mois complets

Pour les entrepreneurs individuels hors micro et les dirigeants de société :

- Exonération de 25 % de certaines cotisations, maladie, maternité, retraite de base, invalidité-décès et allocations familiales, pendant douze mois

- Exonération complète de ce taux si le revenu professionnel annuel ne dépasse pas 36 045 €, soit 75 % du plafond annuel de la sécurité sociale de 2026

- Exonération dégressive entre 36 045 € et 48 060 €, puis nulle au-delà

Exemple : un électricien micro-entrepreneur voit son taux de cotisations passer de 21,2 % à 15,9 % pendant la période d'ACRE. Sur 30 000 € de chiffre d'affaires encaissé, l'économie dépasse 1 500 €.

Pour un dirigeant de société dont le revenu professionnel reste inférieur à 36 045 €, l'exonération porte sur les cotisations visées pendant toute la première année, ce qui allège sensiblement le coût d'une rémunération de démarrage.

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Quelles erreurs éviter avec l'ACRE ?

Les erreurs les plus fréquentes :

- Penser que l'ACRE est automatique, alors qu'elle doit être demandée depuis le 1er janvier 2026

- Dépasser le délai de 60 jours après le début d'activité

- Utiliser le mauvais formulaire, par exemple celui des micro-entrepreneurs pour un président de SAS

- Oublier les justificatifs de situation, ce qui retarde l'instruction

- Perdre le contrôle effectif de la société dans les deux ans, ce qui peut entraîner le remboursement de l'aide

- Déclarer une date de début d'activité en milieu de trimestre, ce qui réduit la durée de l'avantage pour un micro-entrepreneur

💡 Préparez votre demande d'ACRE en même temps que votre dossier d'immatriculation. Dès que vous recevez votre justificatif de création, envoyez le formulaire à l'Urssaf : vous sécurisez le délai de 60 jours sans y penser.

Que faut-il savoir sur la retraite et l'ACRE ?

L'exonération n'est pas sans conséquence sur la protection sociale. Pour les travailleurs indépendants, les trimestres de retraite de base sont validés selon le revenu de la nouvelle activité. Pour la retraite complémentaire, les droits sont calculés sur les cotisations effectivement versées : une exonération réduit donc ces droits.

Pour un micro-entrepreneur, c'est le même mécanisme : moins de cotisations aujourd'hui, mais aussi moins de droits acquis pour la retraite complémentaire. L'aide reste néanmoins très intéressante pour passer le cap des premiers mois, souvent les plus fragiles en trésorerie.

L'ACRE est aussi la porte d'entrée vers d'autres aides : pour les demandeurs d'emploi, l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise suppose en principe d'avoir obtenu l'ACRE.

Le statut choisi influe sur le montant de l'aide : un président de SAS assimilé salarié ne bénéficie pas des mêmes modalités qu'un micro-entrepreneur. Notre article sur le statut social du président de SAS détaille ce régime. Pendant la préparation de votre dossier, pensez aussi à votre identité commerciale : nos guides pour choisir le nom de son entreprise, déposer une marque et comprendre son code APE vous accompagnent.

Questions fréquentes

L'ACRE est-elle automatique en 2026 ?

Non. Depuis le 1er janvier 2026, l'ACRE doit être demandée à l'Urssaf dans les 60 jours suivant le début d'activité, avec le formulaire adapté et les justificatifs. L'Urssaf dispose de trente jours pour répondre ; son silence vaut acceptation.

Quel est le taux de l'ACRE pour un micro-entrepreneur ?

Pour les créations ou reprises à compter du 1er juillet 2026, le micro-entrepreneur bénéficie d'une réduction de 25 % de son taux de cotisations : il paie 75 % du taux normal. L'avantage dure jusqu'à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d'activité.

Peut-on bénéficier de l'ACRE plusieurs fois ?

Oui, mais pas dans un délai rapproché. Le créateur ne doit pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédant la nouvelle création ou reprise. Au-delà, une nouvelle demande est possible s'il remplit à nouveau les conditions d'éligibilité.

Le président de SAS peut-il bénéficier de l'ACRE ?

Oui, s'il appartient à une catégorie éligible et exerce un contrôle effectif de la société, par exemple en détenant plus de la moitié du capital. Il utilise le formulaire destiné aux mandataires sociaux assimilés salariés. L'exonération porte alors sur certaines cotisations pendant douze mois, selon son revenu.

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Dernière mise à jour : 8 octobre 2026