Augmentation de capital : quelles démarches et étapes ?

Financer un projet, accueillir un investisseur, rassurer votre banque : l'augmentation de capital renforce les fonds propres de votre société.

Votre société a besoin de moyens pour se développer, investir ou traverser une période plus tendue. Un nouvel associé souhaite entrer au capital. Votre banquier vous demande de renforcer vos fonds propres avant d'accorder un prêt. Ou vous avez simplement accumulé des réserves que vous souhaitez transformer en capital pour améliorer l'image de l'entreprise.

Dans tous ces cas, l'augmentation de capital est l'outil adapté. Elle consiste à accroître le montant du capital social inscrit dans les statuts, soit par de nouveaux apports, soit par incorporation de sommes déjà présentes dans la société. C'est une opération courante, mais encadrée : décision des associés, respect des droits de chacun, dépôt des fonds, formalités et fiscalité.

Ce guide vous présente les différentes formes d'augmentation de capital, les étapes de la procédure, les coûts en 2026 et les erreurs à éviter. Voici comment ça se passe.

Quand faut-il faire une augmentation de capital ?

Plusieurs situations justifient une augmentation de capital :

- Financer un investissement ou le développement de l'activité sans recourir uniquement à l'emprunt

- Faire entrer un nouvel associé ou un investisseur au capital

- Renforcer les fonds propres pour obtenir un crédit bancaire ou rassurer des partenaires

- Reconstituer des capitaux propres devenus trop faibles après des pertes

- Transformer en capital des sommes laissées en compte courant d'associé

- Incorporer des réserves accumulées pour donner plus de poids au capital social

- Préparer une transformation de société ou répondre à une exigence réglementaire

Il existe plusieurs techniques :

- L'apport en numéraire : les associés ou de nouveaux entrants versent de l'argent

- L'apport en nature : un bien, un fonds de commerce ou des titres sont apportés

- La compensation avec une créance, par exemple un compte courant d'associé

- L'incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes, sans apport nouveau

Pour situer l'augmentation de capital parmi les autres changements statutaires, consultez notre guide pour modifier une société. Et pour rappel des règles de base sur le montant et la libération, lisez notre article sur le capital social.

Quelles sont les étapes d'une augmentation de capital ?

La procédure se déroule en six étapes, avec des variantes selon la technique choisie.

Étape 1 : Préparer l'opération — Définissez le montant, la technique, le prix d'émission des nouveaux titres et la prime d'émission éventuelle. Si un tiers entre au capital, valorisez la société pour fixer un prix équitable.

Étape 2 : Convoquer les associés — L'augmentation de capital est une modification des statuts. Elle relève d'une décision extraordinaire des associés, aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ou les statuts.

Étape 3 : Respecter les droits des associés — Dans une SAS ou une SA, les actionnaires bénéficient d'un droit préférentiel de souscription en cas d'apport en numéraire, auquel ils peuvent renoncer. Dans une SARL, l'entrée d'un tiers est soumise à l'agrément des associés.

Étape 4 : Recueillir et déposer les fonds — Pour un apport en numéraire, les fonds sont déposés sur un compte au nom de la société, et le dépositaire délivre un certificat. Pour un apport en nature, un commissaire aux apports est en principe désigné.

Étape 5 : Constater la réalisation et modifier les statuts — Le dirigeant constate l'augmentation, puis les articles relatifs au capital et aux apports sont mis à jour.

Étape 6 : Publier et déposer la formalité — Une annonce légale est publiée, puis le dossier est déposé au guichet unique dans le mois qui suit.

Combien coûte une augmentation de capital ?

Les frais obligatoires combinent trois postes :

- Droits d'enregistrement : droit fixe de 375 €, porté à 500 € lorsque le capital après l'opération atteint au moins 225 000 €, pour les apports en numéraire, les apports en nature purs et simples et l'incorporation de réserves

- Annonce légale : facturée au nombre de caractères, de 0,189 € à 0,239 € HT par caractère selon le département en 2026

- Frais de greffe pour une modification avec avis au BODACC et dépôt d'acte : 173,97 € TTC selon la grille Infogreffe

L'acte doit être enregistré auprès du service des impôts dans le mois, ou faire l'objet d'une déclaration en l'absence d'acte.

S'ajoutent, le cas échéant, les honoraires de rédaction des actes, la rémunération du commissaire aux apports et les frais bancaires liés au dépôt des fonds.

Côté délais, une augmentation de capital en numéraire entre associés existants peut être réalisée en deux à quatre semaines. L'entrée d'un investisseur ou un apport en nature demande plus de temps. GERE TA BOITE propose des tarifs transparents pour l'augmentation de capital, frais légaux détaillés.

Quelles erreurs éviter lors d'une augmentation de capital ?

Les erreurs les plus fréquentes :

- Ne pas respecter le droit préférentiel de souscription des actionnaires, ce qui expose l'opération à la nullité

- Fixer un prix d'émission sans valorisation, au détriment des associés existants ou des nouveaux entrants

- Oublier l'enregistrement de l'acte dans le délai d'un mois

- Négliger le rapport du commissaire aux apports en cas d'apport en nature important

- Publier une annonce qui ne mentionne pas le nouveau montant du capital ou l'article modifié

- Oublier de mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs si la répartition du capital change

💡 Si des associés ont laissé des sommes en compte courant, une augmentation de capital par compensation de créances peut renforcer les fonds propres sans mobiliser de trésorerie nouvelle. C'est souvent une demande des banques.

Faites valider la valorisation et la rédaction des actes par un professionnel, surtout lorsqu'un investisseur entre au capital.

Quelles conséquences pour les associés et la société ?

Une augmentation de capital modifie l'équilibre entre associés. Un associé qui ne souscrit pas voit sa participation diluée : il détient un pourcentage plus faible du capital, donc moins de droits de vote et une part réduite des dividendes futurs. La prime d'émission permet de compenser partiellement cet effet en faisant payer aux nouveaux entrants la valeur créée.

Exemple : une SAS au capital de 10 000 € détenu à parts égales par deux associés accueille un investisseur qui souscrit 5 000 € de nouvelles actions au nominal. Chaque fondateur passe de 50 % à environ 33 % du capital. Avec une prime d'émission, l'investisseur paie davantage pour la même participation.

Pour la société, l'opération renforce les capitaux propres et améliore la structure financière, ce qui facilite l'accès au crédit. Mais un capital plus élevé suppose aussi que les apports soient réellement libérés.

Lorsque l'opération fait entrer un dirigeant ou modifie la gouvernance, elle peut s'accompagner d'un changement de dirigeant. Si l'entrée d'investisseurs rend la SARL trop rigide, une transformation de SARL en SAS peut être envisagée. À l'inverse, si la société doit rendre une partie des apports, c'est une réduction de capital qu'il faut organiser.

Questions fréquentes

Quelle majorité pour une augmentation de capital ?

L'augmentation de capital par apports relève d'une décision extraordinaire des associés. Dans une SARL, la loi fixe les conditions de quorum et de majorité, avec des règles particulières pour l'incorporation de réserves. Dans une SAS, ce sont les statuts qui les déterminent. Dans une société unipersonnelle, l'associé unique décide seul.

Une augmentation de capital est-elle soumise à l'impôt ?

L'opération donne lieu à un droit d'enregistrement fixe de 375 € ou 500 € selon le montant du capital après l'opération, pour les apports en numéraire, les apports en nature purs et simples et l'incorporation de réserves. Les apports à titre onéreux de certains biens peuvent être soumis à des droits proportionnels.

Combien de temps dure une augmentation de capital ?

Entre associés existants et en numéraire, l'opération peut être bouclée en deux à quatre semaines : décision, dépôt des fonds, constatation, annonce et formalité. Un apport en nature ou l'entrée d'un investisseur demandent davantage de temps, notamment pour la valorisation et le rapport du commissaire aux apports.

Faut-il un commissaire aux apports pour une augmentation de capital ?

En principe oui pour les apports en nature, afin d'évaluer les biens apportés. Dans certains cas et sous conditions de montant, les associés peuvent décider à l'unanimité de ne pas en désigner. Pour un apport en numéraire ou une incorporation de réserves, aucun commissaire aux apports n'est requis.

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Dernière mise à jour : 7 octobre 2026