Capital social : quel montant et comment le libérer ?
Faut-il 1 € ou 10 000 € de capital social ? Le montant, les apports et leur libération ont des effets concrets sur votre crédibilité et votre fiscalité.
Au moment de rédiger vos statuts, une question revient toujours : quel montant de capital indiquer ? Vous avez entendu dire qu'un euro suffisait, mais votre banquier semble attendre davantage. Vous vous demandez aussi s'il faut verser toute la somme immédiatement, ce que deviennent les fonds une fois déposés, et si votre ordinateur ou votre véhicule peuvent être apportés à la société.
Le capital social représente l'ensemble des apports des associés à la société. Il conditionne la répartition du pouvoir entre associés, la perception de votre entreprise par les tiers et, dans certains cas, l'accès au taux réduit d'impôt sur les sociétés. Ce n'est pas une dépense : c'est un apport qui finance l'activité.
Ce guide vous explique comment fixer le montant du capital, quels apports sont possibles, comment se passe la libération des fonds, les coûts et les erreurs à éviter. Voici comment ça se passe.
Qu'est-ce que le capital social ?
Le capital social est la somme des apports en argent et en biens réalisés par les associés lors de la création ou au cours de la vie de la société. En contrepartie, chaque associé reçoit des parts sociales dans une SARL ou une EURL, ou des actions dans une SAS ou une SASU.
Trois types d'apports existent :
- L'apport en numéraire : une somme d'argent versée à la société
- L'apport en nature : un bien évalué en argent, comme du matériel, un véhicule, un fonds de commerce ou des droits de propriété intellectuelle
- L'apport en industrie : un savoir-faire, un travail ou des services ; il donne des droits aux bénéfices mais n'entre pas dans le capital social, et il n'est pas admis dans toutes les formes
Pour la SARL, l'EURL, la SAS et la SASU, aucun montant minimum n'est imposé : un capital de 1 € est légalement possible. D'autres formes, comme la société anonyme, exigent un capital minimum.
Le capital figure dans les statuts et sur tous les documents commerciaux de la société. Pour replacer cette décision dans le parcours de création, consultez notre guide pour créer son entreprise.
Quelles sont les étapes pour constituer et libérer le capital ?
La constitution du capital suit cinq étapes.
Étape 1 : Fixer le montant — Estimez vos besoins de démarrage : matériel, stock, frais de lancement, fonds de roulement. Le capital doit être cohérent avec l'ampleur du projet et avec les attentes de vos partenaires.
Étape 2 : Répartir les apports entre associés — La répartition du capital détermine les droits de vote et le partage des bénéfices, sauf clause contraire dans une SAS.
Étape 3 : Évaluer les apports en nature — Un commissaire aux apports est en principe désigné. Dans les SARL et les SAS, les associés peuvent décider à l'unanimité de s'en dispenser lorsque aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et que leur total ne dépasse pas la moitié du capital.
Étape 4 : Déposer les apports en numéraire — Les fonds sont déposés sur un compte bloqué au nom de la société en formation, auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts. Le dépositaire délivre une attestation de dépôt des fonds, indispensable au dossier d'immatriculation.
Étape 5 : Débloquer les fonds — Une fois la société immatriculée, les fonds sont libérés sur présentation du Kbis et deviennent disponibles sur le compte professionnel. Notre comparatif pour choisir un compte bancaire professionnel vous aidera à sélectionner l'établissement.
Combien faut-il libérer à la création et dans quel délai ?
La libération correspond au versement effectif des apports promis. Les règles varient selon la forme :
- SARL et EURL : au moins un cinquième des apports en numéraire à la création, le solde dans un délai de cinq ans
- SAS et SASU : au moins la moitié des apports en numéraire à la création, le solde dans un délai de cinq ans
- Apports en nature : ils sont intégralement libérés dès la constitution
Exemple : pour une SAS au capital de 10 000 € en numéraire, au moins 5 000 € doivent être déposés à la création. Le solde de 5 000 € est appelé plus tard, sur décision du président, dans les cinq ans.
Le dépôt de capital en lui-même ne génère pas de frais légaux. Certaines banques facturent toutefois l'ouverture du compte ou la délivrance de l'attestation : comparez avant de choisir.
Un point fiscal mérite attention : le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 %, applicable jusqu'à 42 500 € de bénéfice, suppose notamment un capital entièrement libéré. GERE TA BOITE propose des tarifs transparents pour la création de votre société, y compris l'accompagnement au dépôt du capital.
Quelles erreurs éviter avec le capital social ?
Les erreurs les plus fréquentes :
- Fixer un capital symbolique alors que la société aura besoin de financement bancaire rapidement
- Fixer un capital trop élevé par rapport à vos moyens, alors que vous en restez débiteur jusqu'à sa libération complète
- Surévaluer un apport en nature, ce qui engage la responsabilité des associés à l'égard des tiers
- Oublier d'appeler le solde non libéré dans le délai légal de cinq ans
- Confondre capital social et trésorerie : une fois débloqué, le capital peut être dépensé pour l'activité
- Négliger l'impact sur le taux réduit d'impôt sur les sociétés si le capital n'est pas entièrement libéré
💡 Pensez à l'apport en compte courant d'associé en complément d'un capital raisonnable. Ces sommes prêtées à la société peuvent être remboursées plus facilement que le capital, qui ne se réduit qu'au prix d'une procédure.
Faites valider la répartition et l'évaluation des apports par un professionnel, surtout en présence d'apports en nature.
Peut-on modifier le capital social après la création ?
Oui, le capital n'est pas figé. Il peut évoluer à la hausse comme à la baisse au cours de la vie de la société.
- L'augmentation de capital permet de financer un projet, de faire entrer un associé ou de renforcer les fonds propres
- La réduction de capital permet d'absorber des pertes ou de rembourser une partie des apports
- Le capital variable, prévu par les statuts, permet aux associés d'entrer et de sortir sans modification statutaire, dans certaines limites
Chaque modification suppose une décision des associés, une mise à jour des statuts, une annonce légale et une formalité au guichet unique. Notre guide sur l'augmentation de capital détaille la procédure.
Le capital est aussi lié au siège et au mode de création. Si vous créez votre société en ligne, notre article pour créer son entreprise en ligne présente les étapes dématérialisées, et notre guide sur la domiciliation d'entreprise vous aide à choisir l'adresse qui figurera dans les statuts.
Questions fréquentes
Peut-on vraiment créer une société avec 1 € de capital ?
Oui, pour une SARL, une EURL, une SAS ou une SASU, la loi n'impose aucun minimum. En pratique, un capital aussi faible peut freiner un banquier, un bailleur ou un fournisseur, qui y voient un engagement limité des associés. Beaucoup de créateurs choisissent un montant de quelques milliers d'euros.
Le capital social peut-il être utilisé pour les dépenses de l'entreprise ?
Oui. Une fois la société immatriculée et les fonds débloqués, le capital est à la disposition de la société et peut financer ses dépenses : matériel, stock, loyers, salaires. Il ne doit pas être confondu avec un compte d'épargne : il sert à faire fonctionner l'entreprise.
Où déposer le capital social ?
Les apports en numéraire sont déposés sur un compte bloqué ouvert au nom de la société en formation, auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts et consignations. Le dépositaire délivre une attestation de dépôt des fonds, qui doit être jointe au dossier d'immatriculation.
Que se passe-t-il si le capital n'est pas entièrement libéré ?
Les associés restent débiteurs de la fraction non libérée et doivent la verser dans le délai de cinq ans. À défaut, tout intéressé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à l'appel des fonds. Un capital non entièrement libéré prive aussi la société du taux réduit d'impôt sur les sociétés.
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Dernière mise à jour : 7 octobre 2026