CFE : comment est-elle calculée et qui est exonéré ?
Exonérée la première année, puis calculée sur vos locaux ou selon un minimum : la CFE surprend souvent les jeunes entreprises. Voici comment elle fonctionne.
Vous avez créé votre entreprise l'an dernier et, en fin d'année, vous découvrez dans votre espace professionnel un avis de cotisation foncière des entreprises. Vous travaillez peut-être depuis votre domicile, sans local, et vous vous demandez pourquoi vous devez payer un impôt « foncier ». Ou bien le montant vous paraît élevé au regard de votre chiffre d'affaires.
La CFE est l'un des deux composants de la contribution économique territoriale. Elle est due par presque toutes les entreprises, quelle que soit leur forme, y compris les micro-entrepreneurs et les entrepreneurs qui exercent à domicile. Son montant dépend des locaux utilisés et de la commune, avec un minimum fixé selon le chiffre d'affaires.
Ce guide vous explique qui est redevable de la CFE, comment elle est calculée, les exonérations possibles, le calendrier de paiement et les erreurs à éviter. Voici comment ça se passe.
Qui doit payer la CFE ?
La CFE est due par toute entreprise ou personne qui exerce de façon habituelle une activité professionnelle non salariée en France, au 1er janvier de l'année d'imposition. Sont concernés :
- Les sociétés, quelle que soit leur forme
- Les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs
- Les professions libérales
- Les entrepreneurs qui exercent à leur domicile ou chez leurs clients, sans local dédié
Certaines activités sont exonérées de plein droit ou sur demande, par exemple certaines activités artisanales, agricoles ou d'enseignement, et des exonérations peuvent s'appliquer dans certaines zones selon les décisions des collectivités.
Les règles particulières à retenir :
- L'année de création, l'entreprise est exonérée de CFE, à condition de déposer la déclaration initiale avant le 31 décembre
- L'année suivante, la base d'imposition est réduite de moitié
- Les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 € n'ont pas de cotisation minimum à payer
La CFE est due pour chaque établissement : une entreprise qui exploite plusieurs locaux dans des communes différentes reçoit une imposition par établissement, calculée selon les règles de chaque commune.
Pour replacer la CFE parmi l'ensemble de vos obligations, consultez notre guide sur la gestion d'entreprise.
Quelles sont les étapes de la CFE ?
La CFE suit un calendrier précis, en cinq étapes.
Étape 1 : Déclarer l'entreprise la première année — Avant le 31 décembre de l'année de création, déposez la déclaration initiale de CFE, qui précise notamment les locaux utilisés. C'est elle qui ouvre droit à l'exonération de la première année.
Étape 2 : Déclarer les changements — En cas de modification des surfaces, de déménagement ou de nouvel établissement, une déclaration doit être déposée dans les délais prévus. Elle conditionne le calcul de la base des années suivantes.
Étape 3 : Consulter l'avis d'imposition — L'avis de CFE est dématérialisé et disponible dans votre espace professionnel en ligne, généralement à l'automne. Aucun envoi papier n'est effectué.
Étape 4 : Payer l'acompte si nécessaire — Si la CFE de l'année précédente dépasse 3 000 €, un acompte de 50 % est dû au printemps, en principe en juin.
Étape 5 : Payer le solde au 15 décembre — La CFE se paie en ligne, par prélèvement mensuel ou par prélèvement à l'échéance, au plus tard le 15 décembre.
Combien coûte la CFE ?
La CFE est calculée à partir de deux éléments :
- La base d'imposition : la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l'activité au cours de l'avant-dernière année
- Le taux voté par la commune ou l'intercommunalité
Lorsque l'entreprise n'utilise pas de local, ou que la valeur locative est faible, une cotisation minimum s'applique. Sa base est fixée par la commune, selon des tranches de chiffre d'affaires de l'avant-dernière année. En 2026, la cotisation minimum s'étend d'environ 250 € à près de 7 800 € selon le chiffre d'affaires et la commune.
Les tranches de chiffre d'affaires et les montants de base minimum sont fixés dans un cadre légal, mais chaque commune choisit son niveau à l'intérieur de ce cadre. Deux entreprises au chiffre d'affaires identique peuvent donc payer des CFE très différentes selon leur lieu d'implantation.
À la cotisation s'ajoutent une taxe additionnelle pour les chambres de commerce et d'industrie, de 1,12 %, et des frais de gestion de 1 %.
Exemple : un consultant qui a créé son entreprise en mars 2025 et déposé sa déclaration initiale dans les délais est exonéré pour 2025. En 2026, sa base est réduite de moitié. À partir de 2027, il paie la cotisation pleine, calculée selon sa commune et son chiffre d'affaires de 2025.
Ce calendrier explique pourquoi la CFE surprend souvent la troisième année : la base n'est plus réduite et le chiffre d'affaires de référence, celui de la première année pleine, est souvent plus élevé.
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Quelles erreurs éviter avec la CFE ?
Les erreurs les plus fréquentes :
- Oublier la déclaration initiale avant le 31 décembre de l'année de création, et perdre l'exonération de la première année
- Ne pas anticiper la CFE dans le prévisionnel de la deuxième ou de la troisième année
- Ignorer l'avis d'imposition, disponible uniquement en ligne
- Payer hors délai, ce qui entraîne une majoration
- Ne pas déclarer un changement de locaux, qui modifie la base
- Oublier de demander la réduction au prorata en cas de cessation d'activité
💡 Activez le prélèvement mensuel dans votre espace professionnel. La CFE est alors lissée sur l'année, ce qui évite de supporter un montant important en décembre, période où la trésorerie est souvent sollicitée.
Que se passe-t-il en cas de cessation ou de mise en sommeil ?
La CFE est due pour l'année entière par l'entreprise qui exerce son activité au 1er janvier. Une entreprise qui démarre en cours d'année n'est donc pas imposée au titre de cette année-là, ce qui explique l'exonération de l'année de création. En cas de cessation définitive en cours d'année, une réduction au prorata des mois restant à courir peut être demandée par réclamation, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
Pour une société mise en sommeil, la CFE reste due tant que l'interruption d'activité n'atteint pas douze mois consécutifs : notre guide sur la société en sommeil détaille ce point.
La CFE n'est qu'une des charges à anticiper. Les comptes annuels, leur approbation et leur dépôt rythment aussi l'année : notre article sur l'approbation des comptes en présente le calendrier. Vos factures doivent par ailleurs comporter toutes les mentions obligatoires, détaillées dans notre guide sur les mentions obligatoires d'une facture. Et pour sécuriser vos encaissements, consultez notre méthode de recouvrement des impayés. Faites vérifier votre situation par votre service des impôts des entreprises en cas de doute.
Questions fréquentes
Un micro-entrepreneur doit-il payer la CFE ?
Oui, le micro-entrepreneur est redevable de la CFE, sauf exonération. Il bénéficie de l'exonération l'année de la création et d'une réduction de moitié de la base l'année suivante. Si son chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 €, il n'a pas de cotisation minimum à payer.
Pourquoi payer la CFE quand on travaille à domicile ?
La CFE est due même sans local professionnel dédié. Lorsque l'entreprise n'utilise pas de local, ou que la valeur locative est faible, une cotisation minimum s'applique, calculée selon le chiffre d'affaires et la commune. Seules les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 € en sont dispensées.
Quand payer la CFE ?
La CFE se paie au plus tard le 15 décembre de l'année d'imposition. Si la CFE de l'année précédente dépassait 3 000 €, un acompte de 50 % est dû au printemps. Le paiement se fait en ligne, par prélèvement mensuel ou par prélèvement à l'échéance.
Comment réduire sa CFE en cas de fermeture ?
En cas de cessation définitive d'activité, la CFE reste due pour l'année entière, mais une réclamation permet d'obtenir une réduction au prorata des mois restant à courir après la cessation. Elle peut être déposée dès la réception de l'avis et jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.
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Dernière mise à jour : 8 octobre 2026