Comment mettre sa société en sommeil : démarches et étapes
Pause dans l'activité sans fermeture définitive : la société en sommeil reste immatriculée pendant deux ans au plus, avec des obligations maintenues.
Votre activité s'arrête, mais vous n'êtes pas prêt à tourner définitivement la page. Vous prenez un emploi salarié pour un temps, vous traversez une période personnelle compliquée, vous attendez un marché plus porteur, ou vous voulez conserver la structure pour un projet futur. Fermer la société serait coûteux et irréversible ; la laisser tourner à vide génère des frais.
La mise en sommeil offre une solution intermédiaire. Elle permet de suspendre temporairement l'activité sans dissoudre la société, tout en conservant le numéro SIREN, l'antériorité de la société et, sous conditions, ses droits. Mais ce n'est pas une parenthèse sans contrainte : certaines obligations comptables et fiscales continuent de s'appliquer, et la durée est limitée.
Ce guide vous explique quand mettre une société en sommeil, les étapes, les coûts, les obligations maintenues et les erreurs à éviter. Voici comment ça se passe.
Quand mettre sa société en sommeil ?
La mise en sommeil, ou cessation temporaire d'activité, convient à plusieurs situations :
- Le dirigeant reprend un emploi salarié et souhaite garder la possibilité de relancer l'entreprise
- L'activité est saisonnière ou dépend d'un marché temporairement à l'arrêt
- Le dirigeant traverse une période d'indisponibilité : santé, famille, formation
- Les associés réfléchissent à l'avenir de la société : reprise, cession ou fermeture
- La société attend la réalisation d'un projet : obtention d'une autorisation, d'un financement ou d'un contrat
Elle n'est en revanche pas adaptée dans d'autres cas :
- Lorsque la société a des dettes qu'elle ne peut plus payer : la cessation des paiements doit être déclarée au tribunal dans les 45 jours
- Lorsque l'arrêt est définitif : une dissolution est alors plus cohérente
- Lorsque la société conserve une activité, même réduite : la mise en sommeil suppose l'arrêt effectif de l'activité
La durée est limitée : deux ans au maximum pour une société, un an pour un entrepreneur individuel, renouvelable une fois pour une activité commerciale. Au-delà, le greffe peut procéder à une radiation d'office.
Pour comparer avec les autres façons de mettre fin à une activité, consultez notre guide pour fermer son entreprise.
Quelles sont les étapes pour mettre sa société en sommeil ?
La mise en sommeil se déroule en cinq étapes.
Étape 1 : Prendre la décision — Le dirigeant peut en principe déclarer seul la cessation temporaire. Une assemblée des associés n'est pas obligatoire, sauf si les statuts l'exigent, mais elle est recommandée, notamment pour ajuster la rémunération du dirigeant.
Étape 2 : Régler les affaires courantes — Terminez les commandes en cours, informez vos clients et fournisseurs, suspendez ou résiliez les contrats qui n'ont plus de raison d'être, comme les abonnements logiciels ou la téléphonie.
Étape 3 : Déclarer la cessation temporaire — Le représentant légal dépose la déclaration en ligne sur le guichet unique. La publication au BODACC rend la mise en sommeil opposable aux tiers.
Étape 4 : Gérer la période de sommeil — Continuez à tenir la comptabilité, à approuver et déposer les comptes, et à souscrire les déclarations fiscales prévues.
Étape 5 : Décider de la suite avant l'échéance — Avant la fin des deux ans, déposez une formalité de reprise d'activité ou engagez une dissolution, une cession ou une transmission.
Combien coûte la mise en sommeil d'une société ?
La mise en sommeil est l'une des formalités les moins coûteuses, mais elle n'est pas toujours gratuite :
- Les frais de la formalité dépendent de la forme juridique et de l'activité, selon les tarifs publiés par l'INPI
- L'annonce légale est facultative pour une mise en sommeil, ce qui limite les frais
- Les coûts récurrents continuent : tenue de la comptabilité, dépôt des comptes annuels, éventuels frais bancaires et de domiciliation
Fiscalement, la société reste redevable de certaines charges. La cotisation foncière des entreprises reste due tant que l'interruption n'a pas atteint douze mois consécutifs, l'administration ne la considérant comme une cessation qu'au-delà. La société dépose ses déclarations de résultat, éventuellement néant, mais n'a pas de déclaration de TVA à souscrire si elle n'a aucune opération.
Exemple : une SASU sans salarié, domiciliée chez son dirigeant, n'aura pratiquement plus de frais variables pendant la mise en sommeil. Restent les honoraires comptables pour l'établissement et le dépôt des comptes, les frais bancaires et la CFE de la première année. Une société qui loue des bureaux devra en revanche continuer à payer son loyer tant que le bail n'est pas résilié.
Comparez ces coûts avec ceux d'une fermeture définitive : la mise en sommeil est intéressante si la reprise est réaliste à court terme. La CFE est détaillée dans notre article sur la cotisation foncière des entreprises. GERE TA BOITE propose des tarifs transparents pour la mise en sommeil et la reprise d'activité.
Quelles erreurs éviter avec une société en sommeil ?
Les erreurs les plus fréquentes :
- Croire que la mise en sommeil dispense de toute obligation comptable et fiscale
- Dépasser la durée maximale de deux ans sans reprise ni dissolution, au risque d'une radiation d'office
- Continuer à facturer ou à exercer une activité réduite, incompatible avec la mise en sommeil
- Mettre en sommeil une société en cessation des paiements, au lieu de saisir le tribunal
- Oublier les conséquences sur le bail commercial : une société radiée perd son droit au renouvellement
- Négliger l'information des salariés, dont les contrats ne sont pas suspendus automatiquement
💡 Inscrivez dans votre agenda une échéance trois mois avant la fin des deux ans. Vous aurez ainsi le temps de décider entre reprise, cession ou dissolution, sans subir une radiation d'office.
Que se passe-t-il au réveil de la société ?
À tout moment pendant la période de sommeil, vous pouvez relancer l'activité en déposant une formalité de reprise sur le guichet unique. La société retrouve alors son fonctionnement normal, avec le même numéro SIREN.
Pensez à réactiver les éléments suspendus :
- Les contrats d'assurance et les abonnements professionnels
- Le régime de TVA et les déclarations périodiques
- Les déclarations sociales si des salaires sont versés
- La communication auprès des clients et partenaires
La reprise peut aussi être l'occasion de faire évoluer la société : nouvel objet, nouveau dirigeant, transfert de siège. Regroupez ces changements avec la formalité de reprise pour limiter les démarches.
Si, au contraire, la reprise n'est pas envisageable, la dissolution doit être engagée avant l'échéance. Elle entraîne des obligations fiscales de fin d'activité : notre article sur la cessation d'activité et la TVA et notre guide sur les déclarations d'impôts à la cessation les détaillent. Si la société emploie encore des salariés, consultez notre article sur la fermeture d'entreprise et les salariés. Faites-vous accompagner pour choisir la meilleure option.
Questions fréquentes
Combien de temps une société peut-elle rester en sommeil ?
Une société peut rester en sommeil deux ans au maximum. Un entrepreneur individuel dispose d'un an, renouvelable une fois pour une activité commerciale. Au-delà, le greffe peut radier d'office l'entreprise, après l'avoir informée par lettre recommandée. Il faut donc reprendre l'activité ou dissoudre avant l'échéance.
Une société en sommeil doit-elle déposer ses comptes ?
Oui. La mise en sommeil ne dispense pas de tenir la comptabilité, d'approuver les comptes annuels et de les déposer au greffe. La société doit aussi souscrire sa déclaration de résultat, éventuellement néant. Elle n'a en revanche pas de déclaration de TVA à déposer si elle ne réalise aucune opération.
La CFE est-elle due pendant la mise en sommeil ?
La cotisation foncière des entreprises reste due tant que l'interruption d'activité n'atteint pas douze mois consécutifs. Au-delà, l'administration considère qu'il y a cessation pour l'application de cette taxe. Vérifiez votre situation auprès de votre service des impôts des entreprises.
Faut-il publier une annonce légale pour une mise en sommeil ?
Non, la publication d'une annonce légale est facultative pour une mise en sommeil. La déclaration au guichet unique entraîne une publication au BODACC, qui rend la mise en sommeil opposable aux tiers. Certains dirigeants choisissent tout de même de publier une annonce pour informer leurs partenaires.
Vous voulez faire une pause sans fermer votre société ? GERE TA BOITE prend en charge la déclaration de mise en sommeil, puis la reprise d'activité ou la dissolution le moment venu. Découvrez notre service de fermeture et de mise en sommeil.
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Dernière mise à jour : 7 octobre 2026