Comment fermer sa micro-entreprise : démarches et étapes
Reconversion, retour au salariat, passage en société : fermer sa micro-entreprise se fait en ligne, mais plusieurs déclarations finales restent à prévoir.
Votre activité de micro-entrepreneur arrive à son terme. Vous avez retrouvé un emploi salarié, vous changez de projet, vous partez à la retraite, ou au contraire votre activité a tellement grandi que vous passez en société. Dans tous les cas, il faut déclarer officiellement la fin de l'activité.
Beaucoup de micro-entrepreneurs pensent qu'il suffit d'arrêter de facturer. Ce n'est pas le cas. Tant que l'entreprise n'est pas radiée, vous restez inscrit aux registres, l'Urssaf attend vos déclarations, et la cotisation foncière des entreprises peut continuer à vous être réclamée. Un oubli peut se traduire par des pénalités ou des taxations d'office.
Heureusement, la fermeture d'une micro-entreprise est l'une des démarches les plus simples du droit des entreprises. Ce guide vous détaille les étapes, les délais, les coûts et les erreurs à éviter. Voici comment ça se passe.
Quand faut-il fermer sa micro-entreprise ?
La déclaration de cessation est nécessaire dès que vous arrêtez définitivement votre activité. Les situations les plus fréquentes :
- Retour à un emploi salarié à temps plein, sans souhait de poursuivre en parallèle
- Reconversion vers un autre métier ou une autre forme d'entreprise
- Passage en société, avec transfert de l'activité vers une EURL, une SASU ou une SAS
- Départ à la retraite
- Activité non rentable ou abandon du projet
- Déménagement à l'étranger
Il faut distinguer la cessation volontaire d'autres situations. Le dépassement des plafonds de chiffre d'affaires deux années consécutives fait sortir du régime micro, mais ne ferme pas l'entreprise : elle bascule vers l'entreprise individuelle au régime réel. L'absence de chiffre d'affaires pendant deux années consécutives peut, elle, conduire à une radiation par l'Urssaf.
Une mise en pause temporaire est aussi possible si vous comptez reprendre l'activité plus tard. Pour un panorama de toutes les façons de mettre fin à une activité, consultez notre guide pour fermer son entreprise.
Quelles sont les étapes pour fermer sa micro-entreprise ?
La fermeture se déroule en cinq étapes.
Étape 1 : Déclarer la cessation sur le guichet unique — Dans les trente jours qui suivent l'arrêt de l'activité, déposez une déclaration de cessation en ligne sur le guichet unique de l'INPI. Elle entraîne la radiation des registres et la clôture de votre dossier auprès de l'Urssaf et des impôts.
Étape 2 : Faire la dernière déclaration de chiffre d'affaires — Déclarez à l'Urssaf le chiffre d'affaires encaissé depuis votre dernière déclaration, selon votre périodicité mensuelle ou trimestrielle, et réglez les cotisations correspondantes.
Étape 3 : Déclarer vos revenus — Le chiffre d'affaires de l'année de cessation doit être reporté sur la déclaration complémentaire de revenus professionnels. Les délais propres à la cessation sont plus courts que le calendrier habituel.
Étape 4 : Régulariser la TVA si vous y étiez soumis — Une déclaration de TVA doit être déposée dans les soixante jours suivant la cessation.
Étape 5 : Gérer la cotisation foncière des entreprises — Elle reste due pour l'année de cessation, mais vous pouvez demander une réduction au prorata des mois restant à courir.
Combien coûte la fermeture d'une micro-entreprise et combien de temps faut-il ?
La déclaration de cessation sur le guichet unique est en principe gratuite. Il n'y a ni annonce légale à publier, ni liquidation à organiser, ni comptes de clôture à déposer.
Les seuls montants à prévoir sont ceux qui restent dus au titre de l'activité :
- Les cotisations sociales sur le dernier chiffre d'affaires encaissé
- L'impôt sur le revenu correspondant, ou le versement libératoire si vous y aviez opté
- La TVA collectée et non encore reversée, si vous étiez assujetti
- La cotisation foncière des entreprises de l'année, éventuellement réduite au prorata
Côté délais, la déclaration se fait en quelques minutes. La radiation est ensuite enregistrée par les organismes. Les déclarations sociales et fiscales finales suivent leur propre calendrier, qui peut s'étendre sur plusieurs mois.
Pour comparer avec une société, dont la fermeture est plus coûteuse, consultez notre article sur le coût d'une dissolution liquidation. GERE TA BOITE propose des tarifs transparents si vous souhaitez être accompagné, notamment lorsque la fermeture s'accompagne d'une création de société.
Quelles erreurs éviter en fermant sa micro-entreprise ?
Les erreurs les plus fréquentes :
- Arrêter de facturer sans déclarer la cessation, et continuer à recevoir des demandes de déclaration
- Oublier la dernière déclaration de chiffre d'affaires à l'Urssaf
- Ne pas reporter le chiffre d'affaires de l'année de cessation sur la déclaration de revenus
- Oublier de demander la réduction de la cotisation foncière des entreprises
- Laisser actif le compte bancaire dédié, avec des frais qui continuent de courir
- Créer une société pour reprendre l'activité sans avoir clairement organisé le transfert des clients et des contrats
💡 Gardez une copie de toutes vos déclarations finales et de l'accusé de réception de la cessation. En cas de relance ou de taxation d'office, ces documents vous permettent de démontrer rapidement que l'activité a bien été arrêtée.
Gardez aussi vos factures et justificatifs pendant la durée légale de conservation, même après la radiation.
Attention enfin au calendrier si vous passez en société. Si la micro-entreprise est fermée trop tôt, vous risquez une période sans structure pour facturer vos clients. Si elle est fermée trop tard, les deux entités coexistent et le risque de confusion entre les factures augmente. L'idéal est de fixer une date de bascule commune, annoncée à vos clients à l'avance.
Pensez également à vos clients récurrents : prévenez-les par écrit de la date d'arrêt, indiquez-leur la nouvelle structure le cas échéant et réglez les derniers devis en cours.
Que se passe-t-il après la fermeture ?
Une fois la cessation enregistrée, votre numéro SIREN est clôturé. Vous ne pouvez plus facturer au titre de cette entreprise.
Plusieurs points méritent attention :
- Vos droits à la retraite acquis pendant l'activité sont conservés
- Les dettes professionnelles restent dues, même si votre patrimoine personnel est protégé depuis 2022, sauf exceptions
- Sous conditions, un entrepreneur dont l'activité a cessé involontairement peut prétendre à une allocation spécifique des travailleurs indépendants
- Vous pouvez redevenir micro-entrepreneur plus tard, si vous remplissez à nouveau les conditions
Si vous passez en société, la fermeture de la micro-entreprise est coordonnée avec la création de la nouvelle structure. L'entrepreneur individuel au régime réel peut aussi transmettre son patrimoine professionnel à une société : notre guide sur l'entreprise individuelle présente cette option, et notre article sur la transmission universelle de patrimoine explique le mécanisme applicable aux sociétés.
Pour connaître les délais de chaque procédure de fermeture, consultez aussi notre article sur les délais de dissolution et de liquidation. En cas de doute sur vos dernières déclarations, faites-vous accompagner par un professionnel.
Questions fréquentes
Combien coûte la fermeture d'une micro-entreprise ?
La déclaration de cessation sur le guichet unique est en principe gratuite. Vous devez seulement régler les sommes encore dues au titre de l'activité : cotisations sur le dernier chiffre d'affaires, impôt sur le revenu, TVA éventuelle et cotisation foncière des entreprises de l'année, qui peut être réduite au prorata.
Dans quel délai déclarer la cessation de sa micro-entreprise ?
La déclaration de cessation doit être déposée sur le guichet unique dans les trente jours suivant l'arrêt de l'activité. Les déclarations finales de chiffre d'affaires, de revenus et, le cas échéant, de TVA suivent ensuite leur propre calendrier, souvent plus court qu'en cours d'activité.
Peut-on fermer sa micro-entreprise et en recréer une plus tard ?
Oui. Après une cessation, vous pouvez créer une nouvelle micro-entreprise si vous remplissez les conditions du régime. Certaines aides, comme l'ACRE, ne peuvent toutefois pas être obtenues à nouveau si vous en avez bénéficié au cours des trois années précédentes.
La CFE est-elle due l'année de la cessation ?
Oui, la cotisation foncière des entreprises est due pour l'année au cours de laquelle l'activité cesse. Vous pouvez cependant demander une réduction proportionnelle à la période restant à courir après la cessation, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou auprès de votre service des impôts des entreprises.
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Dernière mise à jour : 7 octobre 2026