Entreprise individuelle (EI) : comment fonctionne-t-elle ?

Sans capital ni statuts, avec un patrimoine personnel protégé depuis 2022 : l'entreprise individuelle reste une façon simple de se lancer. Voici comment elle fonctionne.

Vous voulez démarrer une activité seul, sans les contraintes d'une société : pas de statuts à rédiger, pas de capital à déposer, pas d'assemblée annuelle. Vous avez entendu parler de l'entreprise individuelle, mais aussi des risques qu'elle faisait peser sur le patrimoine personnel de l'entrepreneur. Les règles ont pourtant profondément changé.

Depuis le 15 mai 2022, l'entreprise individuelle bénéficie d'un statut unique, avec une séparation automatique entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. L'entrepreneur peut exercer au régime de la micro-entreprise ou au régime réel, et même opter pour l'impôt sur les sociétés comme une EURL. Ces évolutions en font une option plus intéressante qu'auparavant.

Ce guide vous présente le fonctionnement de l'entreprise individuelle, ses régimes fiscaux et sociaux, les étapes de création, les coûts, ses limites et les erreurs à éviter. Voici comment ça se passe.

Qu'est-ce que l'entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle, ou EI, est une entreprise exploitée en nom propre par une personne physique, sans création de société. L'entrepreneur et son entreprise forment une seule personne juridique, mais leurs patrimoines sont distingués.

Ses caractéristiques principales :

- Aucun capital social ni statuts à rédiger

- Une séparation automatique entre le patrimoine professionnel, composé des biens utiles à l'activité, et le patrimoine personnel

- Une imposition à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, avec une option possible pour l'impôt sur les sociétés

- Un statut social de travailleur non salarié, affilié à la Sécurité sociale des indépendants

- Le choix entre le régime de la micro-entreprise, sous conditions de chiffre d'affaires, et le régime réel

La micro-entreprise n'est donc pas un statut à part : c'est un régime simplifié de l'entreprise individuelle, accessible tant que le chiffre d'affaires ne dépasse pas 203 100 € pour la vente et 83 600 € pour les services en 2026.

Concrètement, si un fournisseur impayé engage des poursuites, il ne peut en principe saisir que le matériel, le stock, les créances clients et les sommes inscrites sur le compte professionnel. La résidence principale et l'épargne personnelle restent hors de portée, sauf exceptions prévues par la loi.

L'ancienne EIRL ne peut plus être créée depuis 2022 : la protection qu'elle offrait est désormais automatique pour tous les entrepreneurs individuels.

Pour comparer l'entreprise individuelle aux autres formes, consultez notre guide sur le choix du statut juridique.

Quelles sont les étapes pour créer une entreprise individuelle ?

La création d'une entreprise individuelle se déroule en cinq étapes.

Étape 1 : Choisir le régime — Micro-entreprise si votre chiffre d'affaires et vos charges s'y prêtent, régime réel si vos charges sont importantes ou si vous dépassez les plafonds. Faites une simulation simple.

Étape 2 : Vérifier les conditions d'exercice — Certaines activités nécessitent un diplôme, une qualification ou une autorisation préalable : artisanat, transport, santé, immobilier.

Étape 3 : Déclarer l'activité en ligne — Le dossier est déposé sur le guichet unique, avec une pièce d'identité, un justificatif de domicile et, le cas échéant, le justificatif de qualification.

Étape 4 : Recevoir les identifiants — L'Insee attribue le numéro SIREN et le code APE, et l'entreprise est inscrite au registre national des entreprises. Vous pouvez alors commencer à facturer.

Étape 5 : Organiser la gestion — Ouvrez un compte bancaire dédié, choisissez votre outil de facturation et, au régime réel, organisez la tenue de votre comptabilité. Si vous êtes éligible, demandez l'ACRE à l'Urssaf dans les 60 jours.

Combien coûte une entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle est l'une des formes les moins coûteuses à créer :

- Pas de capital à déposer ni de statuts à rédiger

- Pas d'annonce légale de constitution

- Une déclaration en principe gratuite pour la micro-entreprise ; pour certaines activités au régime réel, des frais d'inscription réduits peuvent être indiqués lors du dépôt

Les coûts de fonctionnement dépendent du régime :

- Micro-entreprise : cotisations calculées sur le chiffre d'affaires encaissé, au taux de 12,3 % pour la vente, 21,2 % pour les services commerciaux et artisanaux et 26,1 % pour la plupart des activités libérales en 2026

- Régime réel : cotisations calculées sur le bénéfice, comptabilité plus complète, souvent avec l'aide d'un expert-comptable

Exemple : un artisan qui réalise 60 000 € de chiffre d'affaires avec 30 000 € d'achats paie, en micro-entreprise, des cotisations sur les 60 000 €. Au régime réel, ses cotisations portent sur son bénéfice, soit environ 30 000 € avant cotisations, ce qui change sensiblement le calcul.

En contrepartie, l'entrepreneur au réel déduit l'ensemble de ses charges réelles, ce qui devient intéressant lorsque ses frais sont élevés.

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Quelles erreurs éviter avec l'entreprise individuelle ?

Les erreurs les plus fréquentes :

- Croire que la protection du patrimoine personnel est absolue : elle cède en cas de fraude, de manquements graves aux obligations fiscales ou sociales, ou de renonciation au profit d'un créancier

- Signer des cautions personnelles sans mesurer qu'elles engagent le patrimoine privé

- Rester en micro-entreprise alors que les charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire

- Oublier d'utiliser un compte bancaire dédié, obligatoire pour le micro-entrepreneur au-delà d'un certain chiffre d'affaires

- Ignorer la possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés lorsque le bénéfice devient important

- Négliger la protection sociale complémentaire : prévoyance et retraite

💡 Si votre banque vous demande de renoncer à la protection de votre patrimoine personnel pour obtenir un prêt, mesurez bien la portée de cet engagement. La renonciation doit être écrite, ne porte que sur un engagement précis et ne se présume jamais.

Quand passer de l'entreprise individuelle à la société ?

L'entreprise individuelle convient bien pour démarrer, mais certaines situations justifient le passage en société :

- L'arrivée d'un associé ou d'un investisseur

- Une forte croissance, qui rend l'impôt sur le revenu moins avantageux

- La volonté de bénéficier d'un statut d'assimilé salarié

- La préparation d'une transmission ou d'une cession de l'entreprise

Ce passage n'est pas obligatoire : beaucoup d'artisans et de professions libérales exercent toute leur carrière en entreprise individuelle, en optant le cas échéant pour l'impôt sur les sociétés.

L'entrepreneur individuel peut transférer l'ensemble de son patrimoine professionnel à une société par un transfert universel, sans céder les biens un par un. Il peut aussi apporter son fonds à une société nouvelle.

Les relations entre futurs associés se préparent : notre guide sur le pacte d'associés en présente les clauses. Le mode de rémunération change aussi lors du passage en société : notre article sur la rémunération du dirigeant et notre comparatif IS ou IR vous aideront à arbitrer. Si au contraire vous arrêtez votre activité, notre guide pour fermer sa micro-entreprise détaille la cessation. Faites valider votre choix par un professionnel.

Questions fréquentes

Le patrimoine personnel est-il protégé en entreprise individuelle ?

Oui, depuis le 15 mai 2022, le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est séparé automatiquement de son patrimoine professionnel. Les créanciers professionnels ne peuvent en principe saisir que les biens utiles à l'activité. Cette protection connaît des exceptions, notamment en cas de fraude ou de renonciation écrite.

Quelle différence entre entreprise individuelle et micro-entreprise ?

La micro-entreprise n'est pas une forme juridique distincte : c'est un régime fiscal et social simplifié de l'entreprise individuelle. L'entrepreneur individuel peut relever de ce régime tant que son chiffre d'affaires respecte les plafonds, ou du régime réel, plus adapté lorsque les charges sont importantes.

Une entreprise individuelle peut-elle opter pour l'impôt sur les sociétés ?

Oui. L'entrepreneur individuel au régime réel peut opter pour l'assimilation à une EURL, ce qui le soumet à l'impôt sur les sociétés. Le bénéfice est alors imposé au taux de l'impôt sur les sociétés, et l'entrepreneur est imposé sur ses prélèvements et ses distributions.

Faut-il un capital pour créer une entreprise individuelle ?

Non. L'entreprise individuelle n'a ni capital social ni statuts. L'entrepreneur affecte simplement à son activité les biens nécessaires, qui composent son patrimoine professionnel. C'est ce qui rend la création rapide et peu coûteuse, sans dépôt de fonds ni annonce légale préalable.

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Dernière mise à jour : 8 octobre 2026