Conditions Generales de Vente et d'Utilisation

Article 1 - Informations legales et identite du prestataire

Le present site internet accessible a l'adresse www.geretaboite.fr (ci-apres le « Site ») est exploite par :

NY CONSEIL,
Societe par actions simplifiee au capital social de 1 000 euros,
Dont le siege social est situe au 150 rue de la Belle Etoile - 95700 Roissy-en-France,
Immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de Pontoise sous le numero 912 738 424,
Representee par Monsieur Yanis Yousfi, agissant en qualite de President et disposant des pouvoirs necessaires a cet effet,
Ci-apres denommee « NY CONSEIL », « le Prestataire » ou « GERETABOITE ».

Coordonnees :
Email : contact@geretaboite.net
Telephone : 06 51 02 07 68

Article 2 - Definitions

Pour les besoins des presentes Conditions Generales de Vente et d'Utilisation (ci-apres les « CGV »), les termes suivants auront la signification ci-apres definie, qu'ils soient utilises au singulier ou au pluriel :

Site : le site internet www.geretaboite.fr
Prestataire : NY CONSEIL
Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site
Client : toute personne physique ou morale ayant cree un Compte Client et commande une Prestation
Compte Client : espace personnel securise accessible par identifiant et mot de passe
Prestation : service administratif propose sur le Site
Dossier : ensemble des informations et documents transmis par le Client
Honoraires : remuneration du Prestataire
Frais legaux : frais administratifs dus a des tiers (greffes, annonces legales, INPI, organismes publics)

Article 3 - Objet des CGV

Les presentes CGV ont pour objet de definir :

les conditions d'acces au Site,
les modalites d'utilisation du Compte Client,
les conditions de commande des Prestations,
les modalites d'execution des Prestations,
les responsabilites respectives des parties.

Les CGV constituent un contrat juridiquement contraignant entre le Client et le Prestataire.

Article 4 - Champ d'application

4.1. Les CGV s'appliquent a toute utilisation du Site et a toute commande de Prestation effectuee via le Site.

4.2. Elles prevalent sur tout autre document, condition ou communication, sauf accord ecrit contraire du Prestataire.

4.3. Le Prestataire se reserve le droit de modifier les CGV a tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de la commande.

Article 5 - Nature et limites des prestations

5.1. Les Prestations proposees par GERETABOITE consistent exclusivement en des prestations administratives de formalisation, incluant notamment :

la constitution de societes,
les modifications statutaires,
les cessations d'activite,
la preparation et la transmission de dossiers aupres des organismes competents.

5.2. Les Prestations ne constituent en aucun cas :

un conseil juridique,
un conseil fiscal,
un conseil social,
un conseil comptable.

5.3. Le Client reconnait expressement que :

le Prestataire n'est pas un professionnel reglemente,
les documents fournis sont etablis sur la base des informations communiquees par le Client,
les decisions finales relevent de la responsabilite exclusive du Client.

Article 6 - Conditions d'acces au site

6.1. L'acces au Site est libre pour la simple consultation.

6.2. La commande de Prestations necessite imperativement :

la creation d'un Compte Client,
l'acceptation expresse des CGV.

6.3. Le Prestataire peut refuser l'acces au Site ou aux Services a tout Utilisateur ou Client en cas de :

fraude,
tentative de contournement,
comportement abusif,
non-respect des CGV.

Article 7 - Creation du compte client

7.1. La creation d'un Compte Client est obligatoire pour toute commande.

7.2. Le Client s'engage a fournir des informations :

exactes,
completes,
sinceres,
a jour.

7.3. Le Client est seul responsable de :

la confidentialite de ses identifiants,
l'usage de son Compte,
toute action effectuee depuis son Compte.

7.4. Toute utilisation frauduleuse engage la responsabilite exclusive du Client.

Article 8 - Obligations generales du client

Le Client s'engage notamment a :

cooperer activement avec le Prestataire,
fournir les documents demandes,
repondre aux sollicitations,
verifier l'exactitude des informations,
signaler toute erreur avant transmission aux organismes.

Toute omission, erreur ou retard est imputable au Client.

Article 9 - Processus de commande

9.1. La commande s'effectue exclusivement en ligne.

9.2. Le processus comprend :

Connexion au Compte Client
Selection de la Prestation
Renseignement des formulaires
Paiement integral
Transmission des pieces justificatives

9.3. Toute commande validee est ferme et definitive.

Article 10 - Prix - Decomposition - Frais

10.1. Les prix sont affiches en euros TTC.

10.2. Ils se decomposent distinctement :

honoraires du Prestataire,
frais legaux.

10.3. Les frais legaux sont avances pour le compte du Client.

10.4. Les honoraires remunerent le travail administratif independamment de l'issue du dossier.

Article 11 - Modalites de paiement

11.1. Le paiement est exigible immediatement.

11.2. Aucun traitement de dossier ne debute sans encaissement effectif.

11.3. En cas d'impaye, le Prestataire se reserve le droit de suspendre ou annuler le dossier.

Article 12 - Fourniture des pieces - Delai de 60 jours

12.1. Le Client dispose d'un delai strict de 60 jours calendaires a compter de la validation de la commande pour transmettre l'integralite des pieces requises.

12.2. A defaut :

le dossier est considere comme abandonne,
le Prestataire cloture le dossier sans formalite supplementaire.

12.3. Aucun remboursement des honoraires n'est du.

12.4. Un avoir strictement limite aux frais legaux non engages est accorde.

12.5. Cet avoir est :

valable 12 mois,
non remboursable,
non cessible,
non prolongeable.

Article 13 - Delais d'execution

13.1. Les delais sont indicatifs.

13.2. Le Prestataire est tenu a une obligation de moyens.

13.3. Les administrations et organismes tiers sont seuls decisionnaires.

Article 14 - Assistance client

14.1. Une assistance gratuite est proposee par email et telephone.

14.2. Cette assistance est strictement limitee a :

l'accompagnement administratif,
l'explication des demarches.

14.3. Toute demande de conseil juridique est exclue.

Article 15 - Droit de retractation

15.1. Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnait que la prestation debute immediatement apres paiement.

15.2. Le Client renonce expressement a son droit de retractation des le commencement d'execution.

Article 16 - Responsabilite - Limitations

16.1. Le Prestataire ne peut etre tenu responsable :

d'un rejet administratif,
d'un retard des administrations,
d'une erreur du Client,
d'une mauvaise interpretation des documents.

16.2. La responsabilite du Prestataire est plafonnee au montant paye.

Article 17 - Force majeure

Aucune responsabilite ne saurait etre engagee en cas de force majeure.

Article 18 - Donnees personnelles

Les donnees sont traitees conformement au RGPD. La politique de confidentialite est accessible sur le Site.

Article 19 - Propriete intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site est protege et demeure la propriete exclusive de NY CONSEIL.

Article 20 - Suspension - Resiliation

Le Prestataire peut suspendre ou resilier un dossier en cas :

d'inaction prolongee,
de manquement contractuel,
de comportement frauduleux.

Article 21 - Loi applicable - Juridiction

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. Tout litige releve de la competence exclusive des tribunaux du ressort du siege social de NY CONSEIL.

Article 22 - Dispositions specifiques aux formalites de creation de societes (SAS, SASU, SARL, EURL)

22.1 - Perimetre des prestations de creation

Dans le cadre des prestations de creation de societes de type SAS, SASU, SARL ou EURL, GERETABOITE intervient exclusivement pour :

la collecte des informations transmises par le Client,
la mise en forme administrative et statutaire sur la base des choix du Client,
la constitution du dossier de creation,
la transmission du dossier aux organismes competents (guichet unique, greffe, organismes partenaires).

GERETABOITE n'intervient ni dans le choix de la forme juridique, ni dans l'optimisation fiscale ou sociale, ces decisions relevant exclusivement du Client.

22.2 - Responsabilite du Client sur les choix structurants

Le Client reconnait etre seul responsable :

du choix de la forme sociale (SAS, SASU, SARL, EURL),
de la repartition du capital social,
des modalites de direction,
du regime fiscal et social,
des clauses statutaires specifiques.

GERETABOITE se limite a formaliser les informations declarees sans controle d'opportunite, de coherence juridique ou fiscale.

22.3 - Statuts et documents constitutifs

Les statuts fournis par GERETABOITE sont :

des modeles standards a usage administratif,
etablis sur la base des reponses du Client,
non personnalises juridiquement.

Le Client est expressement informe que :

les statuts peuvent necessiter des adaptations ulterieures,
GERETABOITE ne garantit pas leur adequation a une situation specifique ou complexe.

22.4 - Rejet ou demande de regularisation

En cas de :

rejet du dossier par l'administration,
demande de regularisation,
demande de pieces complementaires,

lies a des informations erronees, incompletes ou incoherentes fournies par le Client, aucun remboursement ne pourra etre exige, les honoraires restant dus.

Article 23 - Dispositions specifiques aux formalites de modification de societe

23.1 - Champ des modifications concernees

Les prestations de modification peuvent inclure notamment :

changement de dirigeant,
transfert de siege social,
modification du capital,
modification de l'objet social,
changement de denomination.

GERETABOITE intervient uniquement sur la base des decisions deja prises par le Client ou ses organes sociaux.

23.2 - Decisions prealables obligatoires

Le Client garantit que :

toutes les decisions sociales necessaires ont ete regulierement prises,
les proces-verbaux transmis sont sinceres et valables.

GERETABOITE n'effectue aucune verification de validite juridique des decisions sociales.

23.3 - Annonces legales

Lorsque la formalite necessite une publication legale :

GERETABOITE procede a la publication sur la base des informations transmises,
toute erreur imputable au Client entraine une nouvelle publication a ses frais exclusifs.

Article 24 - Dispositions specifiques aux formalites de cessation / dissolution / radiation

24.1 - Nature des prestations

Dans le cadre des cessations d'activite, GERETABOITE intervient pour :

la preparation administrative du dossier,
la transmission aux organismes concernes.

Le Client reconnait que :

la cessation entraine des consequences fiscales et sociales,
GERETABOITE n'intervient pas dans leur evaluation.

24.2 - Responsabilite fiscale et sociale

Le Client demeure seul responsable :

des declarations fiscales post-cessation,
des dettes sociales ou fiscales,
des consequences financieres de la fermeture.

Article 25 - Dispositions specifiques aux auto-entrepreneurs / micro-entrepreneurs

25.1 - Nature des prestations

Les prestations relatives aux auto-entrepreneurs consistent exclusivement en :

la declaration administrative d'activite,
la modification ou la cessation d'activite.

GERETABOITE n'assure aucun suivi comptable, fiscal ou declaratif ulterieur.

25.2 - Plafonds et obligations legales

Le Client reconnait etre seul responsable :

du respect des plafonds de chiffre d'affaires,
du choix du regime fiscal,
de ses obligations URSSAF et fiscales.

GERETABOITE ne saurait etre tenu responsable d'un depassement de seuil ou d'une mauvaise declaration.

Article 26 - Dispositions specifiques aux formalites multiples ou complexes

26.1 - Dossiers complexes

Tout dossier impliquant :

plusieurs operations simultanees,
plusieurs associes,
plusieurs dirigeants,
des situations transfrontalieres,

peut necessiter des delais supplementaires independants de la volonte du Prestataire.

26.2 - Limitation d'intervention

GERETABOITE se reserve le droit :

de refuser un dossier manifestement complexe,
de demander des informations complementaires,
de suspendre le traitement en cas d'incertitude administrative.

Article 27 - Absence de garantie de resultat

Quel que soit le type de formalite :

le Prestataire est tenu a une obligation de moyens,
aucune garantie d'immatriculation, de validation ou de delai n'est donnee.

Les administrations demeurent seules decisionnaires.

Article 28 - Disposition finale de coherence contractuelle

Les presentes clauses specifiques :

completent les CGV generales,
prevalent sur toute communication commerciale,
s'appliquent automatiquement selon la nature de la formalite commandee.