Mentions Légales

1. Éditeur du site

Le site internet www.geretaboite.fr (ci-après le « Site ») est édité par :

NY CONSEIL

• Société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 euros
• Siège social : 150 rue de la Belle Étoile – 95700 Roissy-en-France
• Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 912 738 424
• Numéro SIREN : 912 738 424
• Numéro SIRET : 912 738 424 00017

Représentée par :

Monsieur Yanis Yousfi, en qualité de Président, dûment habilité à cet effet.

Nom commercial / enseigne : GERETABOITE

Adresse e-mail :contact@geretaboite.net

Numéro de téléphone : 06 51 02 07 68

2. Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est :

Monsieur Yanis Yousfi, Président de la société NY CONSEIL.

3. Hébergement du site

Le Site est hébergé par : [Nom de l'hébergeur]

[Forme juridique de l'hébergeur]

Adresse : [Adresse complète de l'hébergeur]

Téléphone : [Numéro de téléphone de l'hébergeur]

Site internet : [URL de l'hébergeur]

4. Accès au site

Le Site est accessible à tout utilisateur disposant d'un accès à internet.

L'ensemble des frais liés à l'accès au Site (matériel, logiciels, connexion internet, etc.) est à la charge exclusive de l'utilisateur.

NY CONSEIL se réserve le droit de suspendre, limiter ou interrompre l'accès au Site, sans préavis, notamment pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour tout motif technique.

5. Activité du site – Nature des services

Le Site GERETABOITE propose des prestations de formalités administratives et de services de formalisation de dossiers, notamment :

• création d'entreprise,
• modification de sociétés,
• cessation ou radiation d'activité,
• démarches administratives auprès des organismes compétents.

Les prestations fournies sont strictement administratives. Aucune prestation proposée sur le Site ne constitue un conseil juridique, fiscal, social ou comptable. Le Client demeure seul responsable des décisions prises et de l'utilisation des documents générés.

6. Limitation de responsabilité

NY CONSEIL met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour sur le Site.

Toutefois, la société ne saurait être tenue responsable :

• des erreurs, omissions ou inexactitudes des informations diffusées,
• d'une indisponibilité temporaire ou permanente du Site,
• de dysfonctionnements techniques ou informatiques,
• de l'utilisation ou de l'interprétation des informations par l'utilisateur,
• des décisions, délais ou refus émanant des administrations ou organismes tiers.

Les démarches administratives restent soumises aux exigences et décisions des autorités compétentes (greffes, INPI, administrations, organismes publics).

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du Site GERETABOITE (textes, images, graphismes, logos, icônes, vidéos, structure, nom de domaine, etc.) est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie du Site, sans autorisation écrite préalable de NY CONSEIL, est strictement interdite.

8. Données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées conformément :

• au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD),
• à la loi « Informatique et Libertés ».

Les données sont collectées uniquement pour les besoins :

• de la gestion des demandes,
• de l'exécution des prestations,
• du suivi de la relation client.

Conformément à la réglementation en vigueur, l'utilisateur dispose des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit d'effacement, droit d'opposition, droit à la limitation du traitement.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : contact@geretaboite.net

Une politique de confidentialité dédiée est disponible sur le Site.

9. Cookies

Le Site peut utiliser des cookies afin :

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10. Liens hypertextes

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet tiers.

NY CONSEIL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou à leur fonctionnement.

11. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'utilisation du Site, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de NY CONSEIL seront seuls compétents.